J.O. 232 du 5 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)

NOR : MCCB0500694S


Le délégué général à la langue française et aux langues de France,

Vu le décret no 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-François Baldi, attaché principal d'administration centrale, adjoint au délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2005.


X. North